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2 La Societe Civile A Activite Commerciale
EFI2@octobre 2008 3/11 Dans une instruction du 26 février 2003, 4 H-1-03 , l'administration a renoncé à soumettre à ...



3 Lancement De L’association Professionnelle
Lancement de l’Association Professionnelle des Intermédiaires en Crédits (APIC) Cafpi, leader historique en matière de courtage en crédit immobilier ...



4 Rparations Et Travaux : Responsabilits Du Bailleur Et Du ...
d’un agent immobilier, le propriétaire prélève souvent du montant de l’acompte la commission due à l’agent. Dès lors que le chèque d’acompte est établi ...



5 Université De Droit Et Santé - Lille 2
Université de Lille 2 - Faculté de droit - Licence 1 - Alain Célard - Cours d’Institutions administratives - 2 - Document 2 : Texte sur la Centralisation ...

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