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1 Bulletin Officiel Du MinistÈre De La Justice
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE D’autres mesures, introduites dans la partie réglementaire du code de procédure pénale, méritent par ailleurs



2 L’essentiel Des Propositions Des RÉfÉrents
4 sont en cours. Il convient, sur une période courte de deux années, d’en accélérer l’achèvement pour : • accroître les moyens consacrés à l’ajustement et



3 Bulletin Officiel Du MinistÈre De La Justice
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Il actualise le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l’aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et



4 La Filière Police Municipale: Réflexions Et Propositions
CSFPT – Fs3 – 27/06/2012 1 La filière police municipale: Réflexions et propositions Séance plénière du 5 septembre 2012 Rapporteurs : Messieurs Claude MICHEL ...

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