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150 Panne

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1 Loi N° 65 - Adala.justice.gov.ma
Article 150. Sont punis d'une amende de 2.000 à 5.000 dirhams : le défaut de détention de l'autorisation prévue à l'article 145 ; le non-respect des dispositions de l'article 146 ; le défaut de détention ou de production par les personnes visées à l'article 148 des pièces justificatives de l'identité des salariés mineurs placés sous leur conduite. Sont punies d'une amende de 300 ...

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